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JEU CONCOURS

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*Modèle présenté VILLAECO, à partir de 81 590 €, hors terrain, branchement et adaptation au sol, assurance dommage ouvrage incluse.

** Jeu avec obligation d’achat pour les contrats de construction de maisons individuelles signés avec une société du groupe VILLADEALE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. 
Le tirage au sort porte sur le gain du seul lot suivant : 
Remboursement au profit d’un client tiré au sort, du prix de la maison commandée et convenu dans le contrat de construction de maison individuelle et de ses avenants, augmenté du montant de l’assurance dommage ouvrage que le client a signé, hors travaux à la charge du maître de l’ouvrage. 
Le présent règlement est déposé à la SCP NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER, Huissiers de justice associés à Rennes. Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant toute la période de jeu par courrier à l’adresse suivante :
SCP NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER - 2, Avenue Charles Tillon – 35000 Rennes.
Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés au tarif lent en vigueur par les sociétés organisatrices sur simple demande écrite conjointe à la demande de règlement pendant la période du jeu.
Le présent règlement est également accessible en cliquant sur ce lien.


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REGLEMENT COMPLET DU JEU

« VILLADEALE vous offre votre maison ! »

Article 1 - Nature et période de jeu 

SAS MOREAU CONSTRUCTIONS, Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 963 498 dont le siège social est situé 3 avenue de Tours à LAVAL (53000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

  • La SARL CHAUVEL CONSTRUCTIONS, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 510 552 dont le siège social est situé 3 Avenue de la Libération à ST BRIEUC (22000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
  • SARL EVREUX CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 451 829 dont le siège social est situé 15 rue du Maréchal Joffre à EVREUX (27000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL CLERMONT CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 802 070 664 dont le siège social est situé 174 rue de Fougères à RENNES (35700), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL GALLET CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 102 376 dont le siège social est situé 198 avenue de Grammont à TOURS (37000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL POUVREAU CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 817 999 055 dont le siège social est situé 10 rue Deurbroucq à (44000) NANTES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • S.A.S. LANCELOT CONSTRUCTIONS, Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 634 854 dont le siège social est situé 21 Place de la Laiterie à ANGERS (49000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL CHAPRON CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 403 970 dont le siège social est situé 29 Avenue Président Edouard Herriot à VANNES (56000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL BERLIOUX CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 981 630 dont le siège social est situé 165 Avenue Jean Jaurès à LE MANS (72100), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL BARRE CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 792 526 931 dont le siège social est situé 81 Quai Georges V à LE HAVRE (76600), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL LIGER CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 573 329 dont le siège social est situé 47-49 Quai Cavelier de la salle à ROUEN (76100), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL GLAND CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 720 923, dont le siège social sis 17 rue Victor Hugo à (29200) BREST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social dénommées ci-après « l’ORGANISATEUR », organise un jeu « VILLADEALE vous offre votre maison ! » doté d’un prix attribué par tirage au sort et dont la période s’étend du 1 er janvier 2019 au 1 er juin 2022.

Article 2 - Conditions de participation

Pourra participer au jeu toute personne physique majeure résidant en France, ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, auprès de l’une des sociétés suivantes exerçant sous l’enseigne VILLADEALE :

  • SAS MOREAU CONSTRUCTIONS, Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 963 498 dont le siège social est situé 3 avenue de Tours à LAVAL (53000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • La SARL CHAUVEL CONSTRUCTIONS, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 510 552 dont le siège social est situé 3 Avenue de la Libération à ST BRIEUC (22000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
  • SARL EVREUX CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 451 829 dont le siège social est situé 15 rue du Maréchal Joffre à EVREUX (27000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL CLERMONT CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 802 070 664 dont le siège social est situé 174 rue de Fougères à RENNES (35000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL GALLET CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 102 376 dont le siège social est situé 198 avenue de Grammont à TOURS (37000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL POUVREAU CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 817 999 055 dont le siège social est situé 10 rue Deurbroucq à (44000) NANTES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • S.A.S. LANCELOT CONSTRUCTIONS, Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 634 854 dont le siège social est situé 21 Place de la Laiterie à ANGERS (49000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL CHAPRON CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 403 970 dont le siège social est situé 29 Avenue Président Edouard Herriot à VANNES (56000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL BERLIOUX CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 981 630 dont le siège social est situé 165 Avenue Jean Jaurès à LE MANS (72100), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL BARRE CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 792 526 931 dont le siège social est situé 81 Quai Georges V à LE HAVRE (76600), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL LIGER CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 573 329 dont le siège social est situé 47-49 Quai Cavelier de la salle à ROUEN (76100), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
  • SARL GLAND CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 720 923, dont le siège social sis 17 rue Victor Hugo à (29200) BREST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social Pour participer au tirage au sort, la maison devra être livrée. Un seul bulletin de participation est autorisé par contrat de construction de maison individuelle conclu durant la période s’étendant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, afin de participer au tirage au sort. En cas d’inscriptions multiples, seule la première inscription sera prise en compte. Ne pourront participer au jeu : les salariés des Sociétés organisatrices, leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation du présent jeu. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants.

Article 3 - Lot

Le tirage au sort porte sur le gain du seul lot suivant :

  • Remboursement au profit d’un client tiré au sort, du prix de la maison commandée et convenu dans le contrat de construction de maison individuelle et de ses avenants, augmenté du montant de l’assurance dommage ouvrage que le client a signé, hors travaux à la charge du maître de l’ouvrage. Parmi les bulletins de participations, un seul bulletin sera tiré au sort par l’un des associés de la SCP NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER, Huissiers de Justice associés, 2 Avenue Charles Tillon à (35000) RENNES. Le tirage au sort ne pourra intervenir qu’à partir du jour où l’intégralité des maisons ayant fait l’objet d’un contrat de construction de maison individuelle avec l’ORGANISATEUR entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, ont été construites et livrées. Ce tirage au sort interviendra au plus tard le 1 er juin 2022.

Article 4 – Validité de la participation

Pour être valable, tous les champs obligatoires du formulaire de participation devront être renseignés. Le bulletin devra ensuite être adressé à l’étude par courrier ou courriel :

« SCP NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER,
Huissiers de Justice associés,
2 Avenue Charles Tillon (35000) RENNES
etude@huissier35.com »

La participation est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

1°/ Avoir souscrit un contrat de construction de maison individuelle, entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, auprès de l’une des sociétés suivantes :

  • SAS MOREAU CONSTRUCTIONS, Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 963 498 dont le siège social est situé 3 avenue de Tours à LAVAL (53000),
  • La SARL CHAUVEL CONSTRUCTIONS, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 510 552 dont le siège social est situé 3 Avenue de la Libération à ST BRIEUC (22000),
  • SARL EVREUX CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 451 829 dont le siège social est situé 15 rue du Maréchal Joffre à EVREUX (27000)
  • SARL CLERMONT CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 802 070 664 dont le siège social est situé 174 rue de Fougères à RENNES (35700)
  • SARL GALLET CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 102 376 dont le siège social est situé 198 avenue de Grammont à TOURS (37000)
  • SARL POUVREAU CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 817 999 055 dont le siège social est situé 10 rue Deurbroucq à (44000) NANTES,
  • S.A.S. LANCELOT CONSTRUCTIONS, Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 634 854 dont le siège social est situé 21 Place de la Laiterie à ANGERS (49000)
  • SARL CHAPRON CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 403 970 dont le siège social est situé 29 Avenue Président Edouard Herriot à VANNES (56000)
  • SARL BERLIOUX CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 981 630 dont le siège social est situé 165 Avenue Jean Jaurès à LE MANS (72100)
  • SARL BARRE CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 792 526 931 dont le siège social est situé 81 Quai Georges V à LE HAVRE (76600)
  • SARL LIGER CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 573 329 dont le siège social est situé 47-49 Quai Cavelier de la salle à ROUEN (76100)
  • SARL GLAND CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 720 923, dont le siège social sis 17 rue Victor Hugo à (29200) BREST

2°/ Les travaux de construction de la maison faisant l’objet d’un contrat de construction de maison individuelle prévu au 1°/, devront avoir démarré dans le délai d’un an à compter de la date de signature dudit contrat.

3°/ la maison devra être livrée.

Article 5 – Renseignement du formulaire de participation

Un exemple du formulaire de participation devra être renseigné sur le site internet des sociétés organisatrice : www.villadeale.fr .

Article 6 – Nullité de la participation

Tout formulaire ne comportant pas les noms des participants sera nul et par conséquent non pris en compte. L’omission d’un seul des éléments obligatoire entraîne la nullité du formulaire. Tout formulaire comportant le nom d’un participant ne remplissant pas les conditions de participation précitées sera déclaré nul.

Article 7 – Tirage au sort

Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 1 er juin 2022, après confirmation par l’ORGANISATEUR que les maisons ayant fait l’objet d’un contrat de construction de maison individuelle avec l’ORGANISATEUR entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, ont été construites et livrées.

Article 8 – Information des gagnants

Le gagnant sera informé, dans les 10 jours qui suivent le tirage au sort, par téléphone ou e-mail précisant les modalités de remise du lot.

Article 9 - Communication

Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs noms et adresses et la reproduction et la diffusion de leur image à des fins publicitaires, sans aucune contrepartie financière ou d’une autre nature.

Article 10 – Appréciation

Toute difficulté d’appréciation sera tranchée souverainement par les organisateurs sans possibilité d’appel.

Article 11 - Fraude

En cas de fraude, les organisateurs se réservent le droit d’exercer des poursuites.

Article 12 – Modification des modalités de jeu

Les organisateurs se réservent le droit d’annuler ou d’écourter le jeu, de modifier une, plusieurs ou la totalité des modalités du jeu, ainsi que de remplacer toutes ou certaines parties des prix par des prix de valeur équivalente si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune indemnité ne puisse leur être demandée. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité de l’ORGANISATEUR ne saurait être engagée si, en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou de toute autre circonstance qui l’exigerait, le Jeu devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé.

L’ORGANISATEUR se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger la période de participation du Jeu et de reporter toute date annoncée. En conséquence, aucune réparation du fait des modifications ou annulations ne pourra être demandée.
L’ORGANISATEUR pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparait que des fraudes ou tout emploi de moyens artificieux (et/ou leur tentative) sont intervenus sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs (et à ceux ayant tenté une fraude) ainsi qu’aux personnes ayant utilisé un moyen artificieux (et à celles ayant tenté l’emploi d’un moyen artificieux).

La responsabilité de l’ORGANISATEUR ne saurait être engagée en cas de fraudes (et/ou de leurs tentatives), d’emploi de moyens artificieux (et/ou de leurs tentatives), ou encore en cas d’annulation/ report/ modification afférents au déroulement du Jeu ou à la désignation des gagnants devait être annulé, reporté ou modifié.

L’ORGANISATEUR décline toute responsabilité en cas d’incident résultant des modalités de participation au Jeu. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L’ORGANISATEUR décline toute responsabilité en cas d’incident résultant de la connexion des participants, de la mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès internet, à la ligne téléphonique ou à toute autre connexion technique, notamment lors de leurs inscriptions au JEU ou de la confirmation de l’acceptation de leurs lots. L’ORGANISATEUR ne pourra être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement ou de perte de données qui constituent un risque inhérent à Internet.

Article 14 – Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

Article 15 - Loi informatique et Libertés

Les informations nominatives sont obligatoires pour la prise en compte de la participation du joueur à la présente opération. Elles sont destinées aux sociétés organisatrices, responsable du traitement.

En application de l’article 27 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants disposeront d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles en s’adressant aux sociétés organisatrices.

Article 16 - Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé à la SCP NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER, Huissiers de justice associés à Rennes. Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant toute la période de jeu par courrier à l’adresse suivante : SCP NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER - 2, Avenue Charles Tillon – 35000 Rennes. Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés au tarif lent en vigueur par les sociétés organisatrices sur simple demande écrite conjointe à la demande de règlement pendant la période du jeu. Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant déposé en l’étude NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER. Cet avenant devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement.

Article 17 - Exclusion

Les sociétés organisatrices peuvent annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Les sociétés organisatrices s'autorisent également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Article 18 – Litiges

Les sociétés organisatrices trancheront toute question relative à l’application du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à la société organisatrice suivante : SAS MOREAU CONSTRUCTIONS 3 Avenue de Tours 53000 LAVAL et ne pourra être prise en considération au-delà d’un mois à compter de la clôture du jeu.



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